Le mariage

[bikounet38]

France (Unions)
Des droits fiscaux en France reconnus pour les couples mariés aux Pays-Bas

Après l'affaire Minvielle (lire Quotidien du 23 juillet), un nouveau litige entre des mariés néerlandais et l'administration française vient de trouver une issue heureuse. P.L. et A.K., couple gay marié aux Pays-Bas en 2002 sous le régime de la communauté et résidant à Mirande, dans le Gers, depuis 2004, réclamaient auprès des services fiscaux de ce département français de pouvoir faire une déclaration de revenus commune. Une demande refusée par le contrôleur des impôts fin 2006, qui argumentait que le «mariage entre homosexuels» n'existe pas en France et que les deux hommes sont considérés comme célibataires en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Il leur a même été suggéré par le fisc français de transformer leur mariage en un pacs… Ce pour quoi le couple aurait dû divorcer aux Pays-Bas!

Finalement, après avoir mis deux avocats sur l'affaire et au terme de deux ans de controverse avec Bercy, le couple a reçu le 11 juillet de la direction générale des Finances publiques cette lettre: «Le droit français reconnaît la validité des mariages entre personnes de même sexe célébré à l'étranger, à condition que la loi du pays où il a été conclu admette sa validité. (…) En conséquence, le mariage conclu doit être considéré comme valable. Il en résulte que (les deux hommes) se trouvent, de plein droit et sans possibilité d'option, soumis à l'imposition commune prévue pour les personnes mariées.»

À noter que cette bonne nouvelle ne concerne pas les Français mariés dans les pays (Pays-Bas, Belgique, Norvège…) où la chose est possible, «puisque la loi nationale française le prohibe», note le ministère de la Justice, dans sa réponse à une question écrite posée en 2004 par le député UMP Thierry Mariani, et qui a servi de motivation à la direction des Impôts.